Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers
auxquels une quotité des biens est réservée par la loi; à leur défaut, aux légataires universels; et à
défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre Des successions.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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