Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 899

Aujourd'hui
Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un, et la nue propriété à l'autre.
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article 899 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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