Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 899

Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un, et la nue propriété à l'autre.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 89

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Sommaire

article 899 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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