Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1003

Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 97

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 1003 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte