Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 1069

Aujourd'hui
Les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, seront, à la diligence, soit du grevé, soit du tuteur nommé pour l'exécution, rendues publiques; savoir, quant aux immeubles, par la transcription des actes sur les registres du bureau des hypothèques du lieu de la situation; et quant aux sommes colloquées avec privilège sur des immeubles, par l'inscription sur les biens affectés au privilège.
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article 1069 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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