Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 1057

Aujourd'hui
Le grevé qui n'aura pas satisfait à l'art. précédent, sera déchu du bénéfice de la disposition; et dans ce cas, le droit pourra être déclaré ouvert au profit des appelés, à la diligence, soit des appelés s'ils sont majeurs, soit de leur tuteur ou curateur s'ils sont mineurs ou interdits, soit de tout parent des appelés majeurs, mineurs ou interdits, ou même d'office, à la dili- gence du procureur de la République près le tribunal de première instance du lieu où la succession est ouverte.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 101

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Cité par

Sommaire

article 1057 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte