Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 927

Aujourd'hui
Néanmoins dans tous les cas oit le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 91

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 927 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte