Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 965

Toute clause ou convention par laquelle le donateur aurait renoncé à la révocation de la donation pour survenance d'enfant, sera regardée comme nulle, et ne pourra produire aucun effet.
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Sommaire

article 965 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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