Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 948

Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur, et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.
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article 948 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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