Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 1024

Aujourd'hui
Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers. SECT. VII Des exécuteurs testamentaires.
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article 1024 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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