Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1041

La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.
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article 1041 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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