Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 1097

Aujourd'hui
Les époux ne pourront, pendant le mariage, se faire, ni par acte entre vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte.
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article 1097 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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