Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront
dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire; et le
donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le
donataire lui-même.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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