Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 1047

Aujourd'hui
Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit. CHAP. VI Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et sœurs.
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article 1047 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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