Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par donation
simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le
consentement est requis pour la validité de son mariage; et avec ce consentement il pourra donner tout
ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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