Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament,
à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette époque; sinon, cette jouissance
ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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