Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, {'héritier institué,
ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire
de l'héritier institué, ou du légataire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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