Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 896

Aujourd'hui
Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, {'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire de l'héritier institué, ou du légataire.
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article 896 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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