Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 986

Aujourd'hui
Cette disposition aura lieu tant à l'égard de ceux qui seraient attaqués de ces maladies que de ceux qui seraient dans les lieux qui en sont infectés, encore qu'ils ne fussent pas actuellement malades.
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article 986 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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