Les testaments des militaires, des marins de l’Etat et des personnes employées à la suite des
armées pourront être reçus, dans les cas et conditions prévus à l'art. 93, soit par un officier supérieur ou
médecin militaire d'un grade correspondant, en présence de deux témoins; soit par deux fonctionnaires
de l'intendance ou officiers du commissariat; soit par un de ces fonctionnaires ou officiers, en présence
de deux témoins; soit, enfin, dans un détachement isolé, par l’officier commandant ce détachement,
assisté de deux témoins, s'il n'existe pas dans le détachement d'officier supérieur ou médecin militaire
d'un grade correspondant, de fonctionnaire de l'intendance ou d'officier du commissariat.
Le testament de l'officier commandant un détachement isolé pourra être reçu par l'officier qui
vient après lui dans l'ordre du service.
La faculté de tester dans les conditions prévues au présent art. s'étendra aux prisonniers chez
l’ennemi.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 95
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