Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 967

Toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. 1. TUTELLE : Testament. CS, Arr. n° 153 du 18 Juillet 1967, bull. des arrêts n° 17, p. 1889 2. Coutume bamiléké – respect des rites coutumiers de l’intronisation insuffisant pour constituer l’un des fils du défunt comme héritier principal – nécessité d’une désignation par le défunt de son vivant : CS, arrêt n°24/L du 25 janvier 1973, Revue cam. de droit n°9, p.82
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article 967 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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