Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit rentreront dans le patrimoine du
donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer
affectés; même subsidiairement, à la restitution de la dot de la femme de ce donataire, de ses reprises
ou autres conventions matrimoniales; ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur
du mariage du donataire et insérée dans le contrat, et que le donateur se serait obligé comme caution,
par la donation, à l'exécution du contrat de mariage.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 93
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.