Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 953

La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance j"enfants.
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Sommaire

article 953 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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