Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 950

Aujourd'hui
Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où ils seront; et il aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour raison des objets non existants, jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif.
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article 950 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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