Les mineurs, les interdits, les femmes mariées, ne sont point restitués contre le défaut
d'acceptation ou de transcription des donations; sauf leur recours contre leurs tuteurs ou maris, s'il y
échet et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs et maris se
trouveraient insolvables.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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