Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 939

Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont situés.
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article 939 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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