Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la transcription des actes
contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte
séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont
situés.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 92
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.