La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle
aura été acceptée en termes exprès.
L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur, par un acte postérieur et authentique, dont
il restera minute; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour oit l'acte qui
constatera cette acceptation lui aura été notifié.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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