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Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 931

Aujourd'hui
Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats; et il en restera -minute, sous peine de nullité. Donation entre vifs – Forme notariée à peine de nullité (art. 931 Code civil). Arrêt n°78 du 11 mai 1971. Bul. des arr êts de la CS du Cameroun Oriental, n°24, p.3153 1. Article 931 du code civil – Acte sou seing privé – nullité absolue, Revue cam. de droit n°2, p.145
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