Lorsque les dispositions testamentaires excéderont, soit la quotité disponible, soit la portion
de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite
au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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