Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 924

Si la donation entre vifs réductible a été faite à l'un des successibles, il pourra retenir, sur les biens donnés, la valeur de la portion qui lui appartiendrait, comme héritier, dans les biens non disponibles, s'ils sont de la même nature.
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article 924 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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