Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 912 — Abrogé par L. 14 juillet 1819

CHAP. III De la portion de biens disponibles, et de la réduction. SECT. I De la portion de biens disponibles.
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article 912 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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