Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation.
Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testa-
teur.
Néanmoins la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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