Le mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à
concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.
Toutefois, s'il est appelé sous les drapeaux pour une campagne de guerre, il pourra, pendant la
durée des hostilités, disposer de la même quotité que s'il était majeur, en faveur de l'un quelconque de
ses parents ou de plusieurs d'entre eux jusqu'au sixième degré inclusivement ou encore en faveur de
son conjoint survivant.
A défaut de parents au sixième degré inclusivement, le mineur pourra disposer comme le ferait
un majeur.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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