Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 900

Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois et aux mœurs, seront réputées non écrites. CHAP. II De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
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article 900 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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