Sont exceptées des deux premiers paragraphes de l'art. précédent les dispositions permises
aux pères et mères et aux frères et sœurs, au chapitre 6 du présent titre.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 89
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.