Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 894

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur au donataire qui l'accepte.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 88

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 894 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte