Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux par contrat de mariage, ne
sera point censée faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n'est formellement
exprimée; et elle sera soumise à toutes les règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de
donations.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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