Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1090

Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage, seront, lors de l'ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer. CHAP. IX Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 103

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 1090 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte