Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 1090

Aujourd'hui
Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage, seront, lors de l'ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer. CHAP. IX Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
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