Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1080

L'enfant qui, pour une des causes exprimées en l'art. précédent, attaquera le partage fait par l'ascendant, devra faire l'avance des frais de l'estimation; et il les supportera en définitif, ainsi que les dépens de la contestation si la réclamation n'est pas fondée. CHAP. VIII Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
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article 1080 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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