Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1079

Le partage fait par l'ascendant pourra être attaqué pour cause de lésion de plus du quart; il pourra l'être aussi dans le cas où il résulterait du partage et des dispositions faites par préciput, que l'un des copartages aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet.
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article 1079 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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