Le défaut de transcription de l'acte contenant la disposition, pourra être opposé par les créanciers et tiers
acquéreurs, même aux mineurs ou interdits, sauf le recours contre le grevé et contre le tuteur à l'exécution, et sans que les
mineurs ou interdits puissent être restitués contre ce défaut de transcription, quand même le grevé et le tuteur se trouveraient
insolvables.
118
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 101
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.