Cet emploi sera fait conformément à ce qui aura été ordonné par l'auteur de la disposition,
s'il a désigné la nature des effets dans lesquels l'emploi doit être fait; sinon, il ne pourra l'être qu'en
immeubles, ou avec privilège sur des immeubles.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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