Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1063

Les meubles meublants et autres choses mobilières qui auraient été compris dans la disposition, à la condition expresse de les conserver en nature, seront rendus dans l'état où ils se trouveront lors de la restitution.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 101

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 1063 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
Signaler une erreur dans ce texte