Après le décès de celui qui aura disposé à la charge de restitution, il sera procédé, dans les formes ordinaires, à
l'inventaire de tous les biens et effets qui composeront sa succession, excepté néanmoins le cas où il ne s'agirait que d'un legs
particulier. Cet inventaire contiendra la prisée à juste prix des meubles et effets mobiliers.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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