A défaut de ce tuteur, il en sera nommé un à la diligence du grevé, ou de son tuteur s'il est
mineur, dans le délai d'un mois, à compter du jour du décès du donateur ou testateur, ou du jour que,
depuis cette mort, l'acte contenant la disposition aura été connu.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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