Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 1054

Aujourd'hui
Les femmes des grevés ne pourront avoir, sur les biens à rendre, de recours subsidiaire, en cas d'insuffisance des biens libres, que pour le capital des deniers dotaux, et dans le cas seulement où le testateur l'aurait expressément ordonné.
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article 1054 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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