Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 1051

Aujourd'hui
Si, dans les cas ci-dessus, le grevé de restitution au profit de ses enfants, meurt, laissant des enfants au premier degré,et des descendants d'un enfant prédécédé, ces derniers recueilleront, par représentation, la portion de l’enfant précédé.
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article 1051 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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