Les biens dont les pères et mères ont la faculté de disposer, pourront être par eux donnés, en tout ou en partie,
à un ou plusieurs de leurs enfants, par actes entre vifs ou testamentaires, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés
et à naître, au premier degré seulement, desdits donataires.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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