Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit
être intentée dans l'année, à compter du jour du délit.
CHAP. VI Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou
des enfants de ses frères et sœurs.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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