Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement
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incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que
l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant
l'accomplissement de la condition.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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