Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 2

ARTICLE 1027

Aujourd'hui
L'héritier pourra faire cesser la saisine, en offrant de remettre aux exécuteurs testamentaires somme suffisante pour le payement des legs mobiliers, ou en justifiant de ce payement.
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article 1027 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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